__ Le crédit d'impôt en faveur du développement durable __ 31/01/2007 A compter de 2005, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations effectuées dans votre résidence principale en faveur du développement durable. Que vous soyez propriétaire ou locataire. __ __ __ Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition : • de chaudières à basse température et de chaudières à condensation (individuelles ou collectives) • de matériaux d'isolation thermique • d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs) • d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur • d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur • d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (*) __ Consultez la liste détaillée des équipements et matériaux ouvrant droit au crédit d'impôt dans « en savoir plus » ci-dessous. Seuls les équipements désignés peuvent vous faire bénéficier du crédit d?impôt : les caractéristiques techniques et critères de performance requis sont précisés. __ De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement : de chauffage __ __ d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur , les équipements de raccordement à unréseau de chaleur pluviales (*) __ qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt. Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie par l?entreprise. Elle servira de justificatif. __ __ Le montant de votre crédit d?impôt Le crédit d?impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d??uvre . __ __ Son taux est différent selon les équipements : • 15 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température __ • 25 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et les dépenses d'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ainsi que pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales __ • 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d?isolation thermique à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l?acquisition du logement __ • 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d?énergie renouvelable ou les pompes à chaleur __ Plafond de dépenses __ développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder : • 8 000 ? pour une personne célibataire, veuve ou divorcée • 16 000 ? pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune) majoré de 400 ? par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée. En effet, à compter du 1er janvier 2006, la majoration pour personne à charge est désormais fixée uniformément à 400 ? (enfants mineurs ou enfants rattachés au foyer fiscal, quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable). __ En 2005, la majoration était de 400 ? par personne à charge, dont le 1er enfant, 500 ? pour le 2ème enfant et 600 ? par enfant à partir du 3ème. __ Le crédit d'impôt s'applique à compter des revenus de 2005 (déclaration de revenus déposée en 2006). (*) Nouveauté 2008 : Les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvrent droit à ce crédit d'impôt, pour les équipements installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l'arrêté du 13 novembre 2007. __ Pour la liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, consultez l'instruction fiscale 5 B-18-07. __ Vous trouverez ces documents dans la rubrique "En savoir plus ci-dessous". __ __ __ __ __ __
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